CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - AIR EVENT
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de courtage en affrètement aérien proposées par Air Event SASU, au capital social de 100,00 euros, immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau, 75008 Paris Cedex CS 48756, France.
E-mail : contact@airevent.fr
Air Event agit en tant que courtier en affrètement aérien et intervient exclusivement comme intermédiaire entre le client et les opérateurs d’aéronefs ou avec des courtiers partenaires. Le présent document définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services d’affrètement aérien.
Il n’existe aucun contrat de transport entre Air Event et les affréteurs et/ou les passagers. Air Event n'est pas partie aux contrats de transport conclus entre les affréteurs et les opérateurs et décline toute responsabilité à cet égard. Air Event n’exploite pas, n’entretient pas, ne possède pas et ne loue pas d’avions, n’est pas un transporteur contractuel, effectif, direct ou indirect et ne fournit pas de services de transport aérien.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Air Event met en relation ses clients avec des opérateurs d’aéronefs ou des courtiers partenaires pour la réalisation de vols privés.
3. Réservation et Processus de Commande
3.1. Demande de devis : Toute demande de vol doit être formulée par le client via e-mail ou téléphone. Air Event transmettra une proposition détaillée incluant le prix, l’itinéraire, le type d’aéronef et les conditions spécifiques.
3.2. Confirmation de la réservation : La réservation devient ferme dès réception du paiement conformément aux conditions précisées dans le devis et sous réserve de disponibilité de l’aéronef.
3.3. Documents de voyage : Le client est responsable de la validité des documents de voyage (passeports, visas, etc.) nécessaires pour l’ensemble des passagers.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros et sont calculés en fonction des disponibilités des opérateurs d’aéronefs. Ils comprennent les frais d’affrètement et les services inclus spécifiés dans le devis.
4.2. Paiement : Le paiement doit être effectué par virement bancaire avant la date du vol : les dates de d'accompte, et de solde seront stipulées expressément sur le devis et contrat. L’affrètement ne sera confirmé qu’après réception de l’intégralité du paiement.
4.3. Frais additionnels : Certains coûts peuvent s’ajouter au tarif initial, notamment les frais de catering spécial, le Wi-Fi, le dégivrage, et tout autre service supplémentaire demandé par le client.
5. Conditions d’Annulation et de Modification
5.1. Annulation par le client : En cas d’annulation de la réservation, des frais seront appliqués et stipulés dans le contrat transmis au client:
5.2. Modification du vol : Toute modification demandée par le client après confirmation de la réservation pourra entraîner des frais supplémentaires et sera soumise à la disponibilité des opérateurs.
6. Responsabilités
6.1. Responsabilité de Air Event : Air Event agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenu responsable des éventuels retards, annulations ou modifications opérées par l’opérateur de l’aéronef.
6.2. Responsabilité du client : Le client est responsable de la conformité aux exigences douanières, de sécurité et sanitaires des passagers.
L’affréteur et les passagers doivent se conformer aux règlements en vigueur, aux exigences de sécurité des aéroports et aux règles spécifiques de l’opérateur. Air Event ne pourra être tenu responsable en cas de refus d’embarquement dû au non-respect des exigences légales (documents de voyage invalides, interdiction de vol, etc.).
L’utilisation du service est strictement réservée à des demandes légitimes d’affrètement aérien. Toute réservation frauduleuse ou fictive entraînera des poursuites judiciaires.
7. Assurances
Tous les vols affrétés via Air Event sont opérés par des compagnies détenant un certificat de transporteur aérien (AOC) et une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
8. Force Majeure
Air Event ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations dus à des cas de force majeure (conditions météorologiques, grèves, conflits armés, restrictions gouvernementales, etc.).
9. Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors du processus de réservation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’Air Event. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et ne sont pas partagées avec des tiers sans autorisation.
10. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Air Event - 58 Rue de Monceau, 75008 Paris Cedex CS 48756, France
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